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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | February 1, 2017
On Wednesday, February 1, Norton Rose Fulbright hosted its second annual Motion 2017 – Discussing what matters in Calgary. The event offered a customizable learning experience including a thought-provoking plenary session with The Right Honourable Mr. Brian Mulroney, PC, CC, LLD and Deborah Yedlin, Business Columnist, Calgary Herald, followed by nine breakout sessions and a networking reception. Our flexible program was designed for legal and business executives. You can download the presented materials via the links below.
Risk ready
The new economy
New opportunities
Motion – discussing what matters in Tweets
The conversation continues #NLawMotion @NLawGlobal
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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